Titre A : Principes généraux


Article 1 : De la liberté des prix
Les prix sont libres dans le Duché du Bourbonnais Auvergne. Chacun est donc libre de proposer à la vente des produits au prix qu'il souhaite, sauf décret de réservation de prix ducal ou municipal et dans le respect des lois royales et ducales.

Alinéa a:
En support d'un contrat sous seing privé tel que décrit dans le décret ducal régissant les contrats, un maire peut demander par décret à réserver un prix unique pour la vente ou l'achat d'une denrée sur un marché local.

Article 2 : De la spéculation
Toute personne achetant et revendant plus cher sur un même marché se verra considéré comme spéculateur se voyant ainsi menacée du chef d'inculpation d'escroquerie si l'acte n'est pas justifié par quelconque décision ducale.

Article 3 : De la détermination des salaires
Les montants des salaires minimum agricoles, salaires miniers, la solde des forces armées ainsi que le montant du RMI sont fixés par décret ducal.

Titre B : Du commerce

Article 1 : De la liberté de commerce

Alinéa a : Du droit de commercer
Tous les résidents du duché ont le droit de commercer librement, c'est à dire d'acheter ou de vendre des marchandises sur l'ensemble des marchés locaux et ducal sans avoir besoin d'autorisation particulière d'exercer.

Alinéa b : De la déstabilisation d’un marché
Toute personne déstabilisant volontairement un marché local en effectuant des ventes ou achats massifs se verra accusé de Trouble à l’Ordre Public (mise a jour par Silec le 20/09/1457)

Article 2: De l’exportation
L'export est libre en Bourbonnais Auvergne à l'exception des marchandises pour lesquelles un décret spécifique limite ou prohibe l'export, et dans le respect des lois du duché ou comté recevant l'export.

Article 3 : De la déclaration d'importation

Alinéa a : De l'application de la déclaration
Dès son entrée en Bourbonnais Auvergne et, en tous cas, préalablement à la mise en vente, l'importateur, qu'il soit mandaté ou en son nom, résident ou non du Bourbonnais Auvergne, doit déclarer, par courrier, au Commissaire au Commerce l'inventaire des marchandises à vendre, le ou les lieux de ventes prévus et le prix pratiqué. Il doit préciser s'il agit par mandat et en décliner l'intitulé.

Alinéa b : Du défaut de déclaration
Toute mise en vente de produits importés par un non résident du Bourbonnais Auvergne, de preuves d'achat en Bourbonnais Auvergne, non préalablement déclarés, est passible de poursuite pour escroquerie ainsi que d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 300 écus.
Toute fausse déclaration est passible de poursuites pour escroquerie. (Mise a jour par Silec le 20/09/1457)


Article 4 : Des frais de douane

Alinéa a : Du montant des frais
Les frais de douanes sont établis par le Commissaire au Commerce, avec un minimum de 50 écus. Le calcul s'effectue sur la base de la déclaration. Les frais de douanes ne s’appliquent qu’au-delà de 20 objets importés et vendus sur le territoire du Bourbonnais Auvergne. (Mise a jour par Silec le 20/09/1457)



Alinéa b : Du paiement des frais
Les frais de douanes sont payables en accord avec le Commissaire au Commerce par achat sur la foire d'un produit surtaxé spécifiquement mis à disposition.
Le refus ou défaut de paiement entraîne l'interdiction de la vente.
Alinéa c : De la vente illégale
La vente en défaut de paiement des frais de douane est passible de poursuites pour escroquerie.

Alinéa d : De l'exonération des frais de douane
Ne sont pas soumises aux frais de douane les importations commandées par le Commissaire au Commerce ou par une mairie du Bourbonnais Auvergne. La simple présentation du mandat ou du courrier du maire ou du Commissaire au Commerce valant contrat suffit à dédouaner la marchandise.
De même, les objets ou denrées que le duché du Bourbonnais Auvergne n’est pas en mesure de produire sont exonérés de frais de douane. (Mise a jour par Silec le 20/09/1457)

Article 5 : des tavernes et taverniers

Alinéa a : De la création d'une taverne
La possession d'une taverne et le droit d'y servir boissons et repas est réservée aux résidents de la ville où est située la taverne. Toute infraction sera poursuivie au titre d'un trouble à l'ordre public et sera passible d'une peine d'amende égale aux droits de création d'une taverne, à savoir 100 écus. La qualité de résident s'apprécie au jour de constatation de l'infraction. Le propriétaire d'un appartement en la cité de Clermont est considéré comme y résidant, mais il ne peut créer d'autres tavernes.

Alinéa b : Des obligations du tavernier
Le tavernier ne peut proposer de menus qui ne soient pas nourrissants ou sans saveurs (menu dont la description ne correspond pas à ce qui est réellement servi, absence de description des ingrédients du menu) ou insuffisamment approvisionnés (menu payé mais non servi). Tout manquement sera poursuivi pour escroquerie et sera passible d'une amende de 10 fois le montant des menus proposés par le tavernier fautif. La maréchaussée est habilitée à constater les infractions et recevra, du Duché, remboursement des sommes engagées lors des contrôles (prix du menu).

Alinéa c : De la récidive
En cas de récidive au a et b ci-dessus l'amende sera doublée et accompagnée d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 4 jours.

Article 6 : De l'utilisation des mandats

Alinéa a : De l'attribution d'un mandat
Pour être valable juridiquement, un mandat doit contenir les informations suivantes : l'identité du mandaté, la date d'émission, l'inventaire de départ, l'objet, le lieu de la transaction et les prix (s'il s'agit d'un mandat commercial), et les conditions imposant la restitution du mandat (ça peut inclure la date de restitution).

Alinéa b : De l'acceptation d'un mandat
L'acceptation d'un mandat signifie que le mandataire a compris les termes de l'accord et accepte de suivre fidèlement les clauses édictées.

Alinéa c : Des défauts de rédaction des mandats
En cas de non respect de ce protocole, le mandat perd toute valeur juridique. Le non-respect répété de ce protocole, malgré rappel de la loi, est passible de poursuites pour escroquerie.

Alinéa d : De l'utilisation frauduleuses des mandats
Le non-respect des règles de l'accord ou l'abus manifeste dans l'utilisation du mandat ducal est passible de Trahison.
Le crime pourra être requalifié en Haute-Trahison s'il s'agit d'un mandat concernant un accord commercial entre deux Duchés.

Edition du 20/09/1457

Titre C : De l'imposition

Article 1 : De l'assujettissement à l'impôt
Tout résident du Bourbonnais-Auvergne est soumis à l'impôt. En sont exonérés les vagabonds (niveau 0).

Article 2 : De l'assiette de l'impôt
Les possessions de chaque habitant sont utilisées pour assoir l'impôt. Ainsi les champs, élevages et échoppes sont autant d'éléments déterminants pour fixer le montant individuel de la quotte part de chacun.

Article 3 : De la détermination de l'impôt
Un décret ducal fixe pour une durée de deux mois le montant unitaire des éléments pris en compte dans l'article 2.

Article 4 : De la périodicité de l'impôt
L'impôt peut être exceptionnel, ou périodique.

a) impôt périodique
Dans le cas d'un impôt périodique celui-ci ne peut avoir lieu qu'une fois par quinzaine.

b) impôt exceptionnel
Pour des raisons particulières un impôt peut être institué de manière exceptionnel. Dans ce cas aucun autre impôt exceptionnel ne pourra être instauré durant une période de 30 jours.

Article 5 : De la collecte de l'impôt

a) impôt municipal
Le maire instaure l'impôt et le collecte. Il en publie l'annonce en place publique de son village. Il a libre choix quant à l'application du barème.

b) contribution ducale
Le Conseil Ducal instaure la contribution ducale. Chaque contribution ducale est annoncée sur demande du Commissaire au Commerce par le Porte-Parole par un avis qu'il publie au moins deux jours avant celle-ci sur la gargote du Duché et à la chambre des maires du Château de Clermont. Le maire dispose du libre choix pour financer la contribution ducale, il peut recourir à l'impôt ou utiliser d'autres moyens de financement.

Article 6 : De la procédure de versement de la contribution ducale

a) montant de la contribution
Le montant de la contribution de chaque village est calculé en fonction des possessions des champs et échoppes des villageois. Les maires devront à la demande du bailli ou du Commissaire au Commerce communiquer les statistiques de leur village. Seront pris en compte les impôts qui ne seront pas collectés par les maires suite à leur levée municipale après communication de leurs registres de perception de l'impôt : la situation sera réévaluée une fois par mandat selon les modalités fixées par le conseil économique.

b) délai
Le maire dispose ensuite de 7 jours, comptés à partir du jour de la collecte, pour s'acquitter de sa contribution.

c) sanction
En cas de manquement à l'une des obligations des alinéa a et b ci-dessus, le maire pourra être poursuivi pour trahison.
En cas de difficultés à satisfaire à ces obligations, le maire doit en informer le conseil ducal et peut toutefois obtenir après justification un délai supplémentaire confirmé par le Duc après avis du Conseil.