Titre B : Du procèsArticle 1 : De l'accusationAlinéa a : De la mise en accusationLe procureur ouvre le procès par la mise en accusation en présentant la (les) loi(s) enfreinte(s) ainsi que les preuves dont il dispose.
Il décide seul des témoins qu'il souhaite faire comparaître pour l'accusation.
Alinéa b : Du procès municipalLes maires peuvent ouvrir un procès hormis dans les cas de brigandage, trahison à l'exception de la fraude fiscale, et haute trahison.
Il doit présenter une mise en accusation telle que celle définie dans l'Alinéa a, Article 6, Titre A, Livre I.
Alinéa c : Du réquisitoireLors de son réquisitoire, le procureur (ou le maire) représente les intérêts de la collectivité et des institutions. Il doit requérir les peines qui lui semblent justes.
Article 2 : De la défenseAlinéa a : De l'information de l'accuséLe prévenu est averti de l'ouverture de son procès par un courrier.
Le procureur (ou le maire) doit lui fournir, dans l'acte d'accusation, un exemplaire du corpus de lois en vigueur dans le duché ainsi que la liste des ordres d'avocats autorisés dans le Duché.
Alinéa b : De la plaidoirie et des témoignages de la défenseL'accusé décide seul des témoins qu'il souhaite faire comparaître pour sa défense.
Il peut faire appel aux services d'un avocat.
Seuls les avocats reconnus et autorisés à officier en Bourbonnais-Auvergne peuvent plaider.
Les ordres d'avocats autorisés par le Conseil Ducal sont enregistrés au greffe du tribunal et une liste est fixée par décret.
Article 3 : Des témoignages et des preuvesAlinéa a :Les différentes parties du procès peuvent présenter témoignages et preuves qui sont par ordre de valeur :
- le témoignage oral à la barre
- le témoignage écrit (courrier IG)
- les documents établissant une preuve d'achat, de vente, d'embauche, des copies d'inventaire (screens)
La validité et la pertinence des témoignages et preuves sont laissés à l'appréciation du Juge.
Alinéa b :Les documents "évènements" (screens) pouvant avoir valeur de preuve sont les seules preuves d'achat ou de vente, et de reconnaissance lors d'une révolte contre une mairie.
Alinéa c :Les témoiganges du duc, des conseillers ducaux, agents ducaux et maires prévalent sur tout autre témoigange.
Article 4 : Du jugementUne fois que toutes les parties ont eu la possibilité de s'exprimer, le juge prononce son jugement en son âme et conscience, dans le respect des lois et de la Charte des Juges.
Alinéa a : De la peineEn cas de culpabilité, le juge prononce les sanctions parmi les peines suivantes et par ordre croissant : amende, emprisonnement, condamnation à mort.
Le juge ne peut prononcer une peine supérieure à celle prévue par la loi et la Charte des Juges.
Hormis les peines prévues précédemment, le Juge peut prononcer des peines alternatives complémentaires : demande d'excuses publiques, travail d'intérêt général, ostracisme, inéligibilité, etc.
Pour toute peine alternative le Juge doit motiver la sanction et en préciser ses modalités d'application (durée, délais d'application ...)
Alinéa b : De l'application des peinesLe refus ou le défaut d'exécution de la peine est passible de poursuites pour Trouble à l'Ordre Public. La peine encourue est alors additionnée à la peine non exécutée.
Alinéa c : Du pourvoi en appelLe jugement de première instance peut être interjeté en appel aux conditions prévues par les lois royales.