Ysaoth Intoxiqué par les RRs
Nombre de messages : 1671 Date d'inscription : 14/01/2009
Niveau: 3
| Sujet: Abrogation de la loi V A 2 Sam 21 Juin 2014 - 22:01 | |
| - Citation :
- Article 2 : Des mandats de ravitaillement militaire
Pour être valable juridiquement, un mandat de ravitaillement militaire doit contenir les informations suivantes : l'identité du mandateur, la date d'émission, l'inventaire de départ, l'objet de la transaction et les prix, et les conditions imposant la restitution du mandat, à savoir le retour de campagne afin de le renouveler, le départ de l'armée ou la mise en retraite du mandaté. | |
|