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 Abrogation de la loi V A 2

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Ysaoth
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MessageSujet: Abrogation de la loi V A 2   Sam 21 Juin 2014 - 22:01

Citation :
Article 2 : Des mandats de ravitaillement militaire

Pour être valable juridiquement, un mandat de ravitaillement militaire doit contenir les informations suivantes : l'identité du mandateur, la date d'émission, l'inventaire de départ, l'objet de la transaction et les prix, et les conditions imposant la restitution du mandat, à savoir le retour de campagne afin de le renouveler, le départ de l'armée ou la mise en retraite du mandaté.

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