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 [ARC]Loi sur les contrats - 22/09/1454

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Gypsie
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MessageSujet: [ARC]Loi sur les contrats - 22/09/1454   Lun 25 Sep 2006 - 11:12

Loi sur les Contrats

Article I.7.1 - Des contrats :
i. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Article I.7.2 - Du consentement des contractants :

i. Il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par escroquerie.

ii. Le contrat contracté par erreur, violence ou escroquerie, n'est pas nul de plein droit ; il donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, c'est à dire que seule la justice peut décider de la validité et du périmètre du contrat ainsi signé.

Article I.7.3 : De l'objet et de la matière des contrats

i. Tout contrat a pour objet un produit du commerce qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à vendre.

ii. Des produits non encore existant au moment de la signature peuvent faire l'objet d'un contrat.

Article I.7.4 : De la validité d'un contrat

i. L'obligation d'une partie doit reposer impérativement sur une cause. Si la cause est illicite, c'est à dire quand elle est prohibée par la loi ou quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, le contrat est rompu de plein droit.

ii. Tout contrat pour être valide doit comporter le nom des parties contractantes, une date de début et une date de fin et décrire avec précision les conditions d'exécution. De plus, les contractants s'engagent à ne pas quitter le duché jusqu'à l'exécution totale du contrat sauf accord mutuel écrit préalable.

iii. Une copie de tout contrat signé doit être déposée au greffe du tribunal ducal.

Article I.8.1 :

i. En support d'un contrat tel que décrit dans l'article I.7, un maire peut demander par décret selon les termes indiqués par l'article II-2-1 à réserver un prix unique pour la vente ou l'achat d'une denrée sur un marché local.

ii. Plusieurs contrats portant sur le même produit ne peuvent conduire à une réservation de plusieurs prix. De plus, l'application d'un tel décret ne doit pas conduire à une situation de monopole

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