Abrogation de la loi V A 2

Citation :: Article 2 : Des mandats de ravitaillement militaire

Pour être valable juridiquement, un mandat de ravitaillement militaire doit contenir les informations suivantes : l'identité du mandateur, la date d'émission, l'inventaire de départ, l'objet de la transaction et les prix, et les conditions imposant la restitution du mandat, à savoir le retour de campagne afin de le renouveler, le départ de l'armée ou la mise en retraite du mandaté.