Hulrika
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 | | Sujet: Alinéas b à e, du Livre V, Titre B, Article 4 : les amendes Sam 14 Sep 2013 - 14:56 | |
| Livre IV : De la procédure policière et pénale
Titre B : Du procès
Article 4 : Du jugementLoi modifiée le 13 septembre 1461. - Citation :
- Alinéa b : Les amendes
Les amendes sont une peine à laquelle peuvent être soumis les sujets qui se sont rendus coupables d'un délit ou d'un crime.
Ces peines d'amende peuvent prendre deux formes, au choix du juge :
1. L'amende peut être prélevée sans aucun ménagement lorsque la situation le nécessite. Une telle amende est appelée « amende classique » .
2. L'amende peut être proposée en règlement amiable sous la forme d'une ou plusieurs miches de pain surtaxées. Dans ce cas, le montant de l'amende amiable est minoré de 20% par rapport à l'amende définit en 1, auquel est ajouté le prix des miches de pain. Soit : (Amende - 20%) + coût des miches. Une telle amende est appelée « amende amiable ».
L'amende amiable ne peut pas être proposée dans les cas suivants :
- le condamné n'est pas présent dans une ville du Duché du Bourbonnais Auvergne ;
- le crime commis est un trouble à l'ordre public pour non-exécution d'une peine ;
- le juge a de bonnes raisons de penser que le condamné ne paiera pas l'amende.
Lorsque le coupable est condamné à une amende le juge peut adjoindre à une amende amiable une amende classique ne pouvant dépasser 1 écu. Cette alternative n’est envisageable que lorsque le coupable ne reçoit pas de peine de prison.
Alinéa c : Les miches-surtaxée de procès
Les miches-surtaxée de procès sont mises en vente par le maire de la ville dans laquelle se trouve le condamné ou par un de ses mandatés dans les 48 heures qui suivent la condamnation. Le greffier doit notifier l'amende au maire de la ville dès la prononciation du verdict.
Alinéa d : Le paiement de l'amende
Le condamné doit acheter la ou les miches-surtaxée 48 heures au plus après sa mise en vente sur le marché de la ville. La mise en vente est immédiatement notifiée au condamné par le maire ou le mandaté.
Le maire ou le mandaté informe le greffier en charge du dossier de l'exécution ou de la non-exécution de la peine dès expiration du délai.
En cas d'exécution de la peine, le montant de l'amende est remonté au duché par la mairie concernée lors du paiement des impots.
Alinéa e : De la non-exécution des peines
La non-exécution des peines prononcées lors d'un procès constitue un trouble à l'ordre public. Elle constitue un crime sérieux. La peine encourue est alors additionnée à la peine non exécutée.
Dans le cas où la miche-surtaxée de procès n'est pas achetée dans le délai imparti par la présente loi, la sanction encourue lors du procès pour non-exécution de la peine initiale est une amende au moins égale à 2 fois le prix de la miche-surtaxée de procès non achetée.
Le trouble à l'ordre public pour non-exécution des peines ne peut donner lieu à une miche-amende de procès. | |
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