Charte Législative du Conseil
Procédure de promulgation d'une loi
Le processus législatif de rédaction et de vote de toute loi est le suivant :
Etape 1 : Tout Conseiller peut être à l’initiative d’une proposition de loi ou relayer une proposition d'un citoyen. Il choisit alors d’en devenir le Rapporteur, ou confie ce rôle à un autre Conseiller avec l’accord de ce dernier.
Etape 2 : Le Rapporteur rédige un projet de loi. Il présente ensuite ce projet au Conseil et le débat est ainsi lancé. Tous les Conseillers peuvent donner leur avis afin d'améliorer la proposition. Les Conseillers mentionnent explicitement devant quelle(s) Chambre(s) Consultative(s) ils souhaitent que le projet soit soumis. Ils ont 2 jours ouvrables pour ce faire.
Etape 3 : Le Rapporteur modifie son projet selon les propositions des autres Conseillers, et présente ce projet aux Chambres qui doivent être consultées suite à l'étape 2. Il dispose d'un jour ouvrable pour ce faire. Les Chambres ont 2 jours ouvrables pour émettre un avis motivé, avec d'éventuelles propositions d'amendements.
Etape 4 : Le Rapporteur informe le Conseil du ou des avis émis. Les Conseillers décident ou non de modifier le projet au vu de ces avis et des réflexions qui en découlent. Ils disposent d'un jour ouvrable pour effectuer les éventuelles modifications et pour décider de représenter ou non le projet devant la ou les Chambres. Si oui, le processus est repris à l'étape précédente.
Etape 5 : Le Rapporteur doit saisir le Conseil Juridique qui statue sur la validité de la proposition par rapport aux lois existentes, la pertinence du titre proposé, la numérotation et le rattachement à l'arbre législatif. Le Conseil Juridique dispose d'un jour ouvrable pour statuer.
Etape 6 : Après avis favorable du Conseil Juridique, le Duc prend alors le rôle de Président de Séance ou désigne son représentant qui assumera ce rôle. Le Président de Séance est le garant du bon déroulement du vote. Il met en délibéré le projet de loi.
Etape 7 : Les Conseillers ont le devoir de notifier leur position vis-à-vis du projet : pour, contre, abstention (sondage), sauf en cas d'absence justifiée. Tout Conseiller dispose d’une voix par vote. Le Duc dispose d’un droit de veto.
Le délai de vote dure 2 jours ouvrables après la mise en délibéré.
Etape 8 : Après ce délai (ou lorsque la majorité est acquise pour accélerer la procédure), le Président de Séance clôt le vote et effectue le décompte des bulletins à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le résultat est favorable (majorité de votes pour) ou défavorable (majorité de votes contre ou veto du Duc). En cas d’égalité des votes, le résultat est systématiquement en faveur du vote du Duc. Il annonce ensuite les résultats du vote, comme suit:
Citation:
Nombre de votes pour:
Nombre de votes contre:
Proposition:(acceptée/refusée)
[Si acceptée]
Publication gargote: (Porte-parole/autre Conseiller)
Publication IG: (Juge/Duc)
Si le résultat est défavorable, le processus législatif est arrêté à la présente étape. Il peut être repris à l’étape 3.
Etape 9 : Une fois la proposition mise IG par la personne désignée, les Conseillers renouvellent leur vote à l'identique. Nul ne peut proposer un texte IG sans qu'il n'est été accepté à l'étape 7, aussi toute proposition IG doit être validée IG.
Etape 10 : Sauf mesure spéciale, la loi entre en vigueur 24h après son affichage public en gargote.
Procédure spéciale de prise d'ordonnance
Le processus législatif de rédaction et d'approbation de toute ordonnance est le suivant:
Etape 1 : Tout Conseiller peut être à l’initiative d’une proposition d'ordonnance. Une ordonnance répond à l'urgence d'une situation particulière pouvant avoir des impacts sur la sécurité du territoire ou des citoyens.
Etape 2 : Les Conseillers peuvent donner leur avis afin d'améliorer la proposition.
Etape 3 : Les Conseillers donnent leurs avis sur la proposition. Le Duc décide, seul, de la prise d'ordonnance. Cependant, le Conseil a tout pouvoir d'invalider à postériori l'ordonnance prise dans l'urgence. Le Duc n'a pas droit de vote dans cette décision. En cas de majorité du Conseil pour l'invalidation, le Duc devra retirer instamment celle-ci.
*Si le Duc décide de ne pas faire procéder à la publication du texte d'ordonnance en l'état, le processus peut être repris à l'étape 2.
*Si le Duc pense qu'il n'est pas nécessaire de légiférer par ordonnance, la procédure classique est débutée.
*Si le Duc décide de la publication, le présent processus se poursuit.
Etape 4 : Le Duc approuve la prise d'ordonnance, et appose la mention suivante:
Citation:
Proposition: acceptée
Publication gargote: (Duc)
Publication IG: (Duc)
Etape 5 : L'ordonnance rentre en vigueur à date et heure de promulagtion en gargote.
Etape 6 : ]Une ordonnance a force de loi pendant la durée fixée par le Duc dans l'ordonnance. Par défaut, celle ci est de 15 jours, au delà desquels l'ordonnance est de facto abrogée. Elle peut être remplacée par une loi.
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