[ARC]Nouveau Codex Législatif - 21/10/1454

Table de la loi


Livre I Des Institutions


Titre A -De l'exercice du pouvoir et de l'autorité

Titre B - Des pouvoirs particuliers du Duc

Titre C - Du pouvoir législatif

Titre D - Du rôle des maires

Titre E - Du pouvoir militaire du duché, des situations exceptionnelles et pouvoirs associés


Livre II De l'économie


Titre A - Principes généraux

Titre B - Du commerce

Titre C - De l'imposition

Titre D - Des contrats


Livre III Code Penal


Titre A - Des principes généraux

Titre B - De l'esclavagisme

Titre C - De l'escroquerie

Titre D - Du trouble à l'ordre public

Titre E - De la Trahison

Titre F - De la Haute Trahison

Titre G - De la Sorcellerie

Titre A : De l’exercice du pouvoir et de l’autorité

Article 1 : De l’allégeance à la Couronne de France
Le Duc est un vassal de notre roy.
Il lui doit respect et doit mettre en oeuvre des lois qui ne contreviennent pas aux lois, ordonnances et décisions royales. (Voir les tables de loi)

Article 2 : De la hiérarchie du pouvoir
Le Conseil Ducal, les maires et les agents du Duché doivent allégeance au Duc.
Les Maires et agents sont les représentants de son pouvoir, comme il est représentant du pouvoir Royal en Bourbonnais-Auvergne.

Article 3 : Du non cumul des mandats
Il est interdit pour une même personne de cumuler plusieurs postes parmis les suivants :
Conseiller Ducal, Maire, Maréchal d'investigation, Membre de l'Ost de Bourbon Auvergne dans les troupes d'actives ou de réserve et Recteur.

Toute personne en infraction a 48h pour se mettre en conformité avec la loi, après quoi il sera poursuivi pour trahison envers le duché et destitué de facto de tous ses postes.

Article 4 : Du pouvoir de destitution du Duc
Ne pouvant tolérer qu'un Duc mette en péril l'équilibre du Duché qu'il dirige, le Conseil, afin de défendre les intérêts du Duché et l'honneur Royal, peut destituer le Duc.
La destitution est reconnue comme validée par le conseil à partir du moment où les trois quarts des conseillers l'ont validé par le vote.
Si le Duc refuse de quitter son poste, le conseil sera à même d'organiser la destitution du Duc par la force ou par la justice Royale
(Haute Cour de Justice ou autorité Royale).

Article 5 : De la légitimité des actions contre le pouvoir ducal
alinéa a - Toute personne convaincue de faire partie d'un groupe de personnes ayant pour objectif manifeste de prendre par la force le Château sans l'aval du pouvoir Royal se verra accusée de complot.
alinéa b - Toute révolte à l’encontre du Château doit disposer de l’appui Royal pour être jugée légitime.

Article 6 : De la légitimité des actions contre une mairie
alinéa a - Toute personne convaincue de faire partie d'un groupe de personnes ayant pour objectif manifeste de prendre par la force une mairie du Bourbonnais Auvergne sans l'autorisation écrite du conseil ducal se verra accusée de complot.
alinéa b - Toute révolte à l'encontre d'une mairie doit disposer de l'aval écrit du Conseil ducal pour être jugée légitime.

Article 7 : Du Conseil Juridique
Composé du Juge, du Procureur et du Greffier, le Conseil Juridique aide à la rédaction des textes législatifs, particulièrement dans leur formulation. Il s'assure que le titre attribué à un texte correspond bien à l'idée et au contenu de celui-ci. Il est garant de la cohérence et de la lisibilité du corpus législatif, et veille à ce titre à la numérotation des textes et au respect de l'arbre législatif. De plus, il se doit d'avertir lorsque un texte va à l'encontre d'un autre. Il met à jour le Codex.

Titre B : Des pouvoirs particuliers du Duc

Article 1 : Du pouvoir d’ordonner
Le Duc peut prononcer seul une Ordonnance si une situation exceptionnelle l’exige.
Toutefois le conseil, réuni en assemblée extraordinaire, peut faire appel à l'arbitrage royal si les textes promulgués ainsi lui semblent contrevenir à la loi royale.

Article 2 : De la loi martiale

Alinéa a : Définition de la loi martiale
La loi martiale est un état judiciaire d'exception. Lorsque la loi martiale est promulguée, il est interdit de franchir les frontières du Duché ou d'en parcourir les routes sans disposer d'un laisser-passer émis par le Duc. Toute manifestation et tout rassemblement de personnes est interdit dans le Duché. Il est interdit d'acheter dans les marchés locaux ou à la foire ducale, exception faite des denrées alimentaires dans des quantités correspondant à la consommation journalière d'une personne et des animaux de son élevage s'il y a lieu.
Seules les forces armées du Duché commandées par le Capitaine en accord avec le Duc sont autorisées à circuler.

Alinéa b : Des modalités d'application de la loi martiale
En cas de crise majeure menaçant la sécurité ou les institutions du Duché de Bourbonnais-Auvergne ou de l'un de ses villages, Le Duc peut décréter la loi martiale, seul ou en accord avec tout ou partie du Conseil Ducal. Elle doit être confirmée au plus tôt par le connétable, le prévôt des Maréchaux ou le Capitaine.
La loi martiale aura un effet immédiat dès sa promulgation dans le bureau du Porte-Parole sur la gargote. L'information par affichage en mairie et envoi de copie à tous les citoyens concernés doit être mise en oeuvre dans les plus brefs délais.
Le texte devra contenir la raison de la loi, sa date et heure d'application, et sa durée de validité. La loi martiale peut être levée ou prolongée par ordonnance du juge signée du prévôt des maréchaux, du capitaine ou du connétable.
Les contrevenants à la loi martiale seront traduits en justice pour trahison. Le verdict sera laissé à l'appréciation du juge.

Article 3 : Du droit de grâce
Le Duc dispose du pouvoir de gracier en ses terres tout condamné par la justice du Bourbonnais-Auvergnat qui en fait la demande.
Le conseil ducal peut s'opposer à cette grâce si cette opposition recueille les voix de 8 des 12 conseillers ducaux.

Titre C : Du pouvoir législatif

Article 1 : De l'initiative législative
Le Conseil Ducal dispose du pouvoir législatif : il peut voter des textes ducaux: lois, décrets et ordonnances.
Ces textes sont applicables à tous les personnes présentes sur les terres du Bourbonnais et de l’Auvergne, sauf disposition particulière stipulée dans ceux-ci.

Article 2 : De la nature des textes

Alinéa a : De la Loi
Est appelée Loi tout texte qui règle la nature du pouvoir, la forme du gouvernement, l'exercice des pouvoirs et leurs rapports. Après promulgation, elle est numérotée et inscrite dans le codex du Bourbonnais-Auvergne en respectant l'arbre législatif.

Alinéa b : Des décrets
Est appelé Décret tout texte d'application d'une loi. Tout décret doit s'appuyer sur une loi inscrite au Codex. Il en cite la référence, précise les circonstances et le mode d'application de la loi.

Alinéa c : Des ordonnances
Est appelée Ordonnance toute décision du Conseil Ducal de Bourbonnais-Auvergne prise au moyen d'une procédure de vote accélérée lorsque la sécurité et l'intégrité du Duché ou de la population le nécessite.

Article 3 : Du vote de la loi

Alinéa a: De la procédure de promulgation des lois et décrets
Le processus législatif de rédaction et de vote de toute loi est le suivant :
- Etape 1 : Tout Conseiller peut être à l’initiative d’une proposition de loi ou relayer une proposition d'un citoyen. Il choisit alors d’en devenir le Rapporteur, ou confie ce rôle à un autre Conseiller avec l’accord de ce dernier.
- Etape 2 : Le Rapporteur rédige un projet de loi. Il présente ensuite ce projet au Conseil et le débat est ainsi lancé. Tous les Conseillers peuvent donner leur avis afin d'améliorer la proposition. Les Conseillers mentionnent explicitement devant quelle(s) Chambre(s) Consultative(s) ils souhaitent que le projet soit soumis. Ils ont 2 jours ouvrables pour ce faire.
- Etape 3 : Le Rapporteur modifie son projet selon les propositions des autres Conseillers, et présente ce projet aux Chambres qui doivent être consultées suite à l'étape 2. Il dispose d'un jour ouvrable pour ce faire. Les Chambres ont 2 jours ouvrables pour émettre un avis motivé, avec d'éventuelles propositions d'amendements.
- Etape 4 : Le Rapporteur informe le Conseil du ou des avis émis. Les Conseillers décident ou non de modifier le projet au vu de ces avis et des réflexions qui en découlent. Ils disposent d'un jour ouvrable pour effectuer les éventuelles modifications et pour décider de représenter ou non le projet devant la ou les Chambres. Si oui, le processus est repris à l'étape précédente.
- Etape 5 : Le Rapporteur doit saisir le Conseil Juridique qui statue sur la validité de la proposition par rapport aux lois existantes, la pertinence du titre proposé, la numérotation et le rattachement à l'arbre législatif. Le Conseil Juridique dispose d'un jour ouvrable pour statuer.
- Etape 6 : Après avis favorable du Conseil Juridique, le Duc prend alors le rôle de Président de Séance ou désigne son représentant qui assumera ce rôle. Le Président de Séance est le garant du bon déroulement du vote. Il met en délibéré le projet de loi.
- Etape 7 : Les Conseillers ont le devoir de notifier leur position vis-à-vis du projet : pour, contre, abstention (sondage), sauf en cas d'absence justifiée. Tout Conseiller dispose d’une voix par vote. Le Duc dispose d’un droit de veto.
Le délai de vote dure 2 jours ouvrables après la mise en délibéré.
- Etape 8 : Après ce délai (ou lorsque la majorité est acquise pour accélérer la procédure), le Président de Séance clôt le vote et effectue le décompte des bulletins à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le résultat est favorable (majorité de votes pour) ou défavorable (majorité de votes contre ou veto du Duc). En cas d’égalité des votes, le résultat est systématiquement en faveur du vote du Duc. Il annonce ensuite les résultats du vote, comme suit:

Citation :

Nombre de votes pour:
Nombre de votes contre:
Proposition : (acceptée/refusée)

[Si acceptée]
Publication gargote : (Porte-parole/autre Conseiller)
Publication IG : (Juge/Duc)

Si le résultat est défavorable, le processus législatif est arrêté à la présente étape. Il peut être repris à l’étape 3.

- Etape 9 : Une fois la proposition mise IG par la personne désignée, les Conseillers renouvellent leur vote à l'identique. Nul ne peut proposer un texte IG sans qu'il n'est été accepté à l'étape 7, aussi toute proposition IG doit être validée IG.
- Etape 10 : Sauf mesure spéciale, la loi entre en vigueur 24h après son affichage public en gargote.

Alinéa b : De la procédure spéciale de prise d'ordonnance
Le processus législatif de rédaction et d'approbation de toute ordonnance est le suivant:
- Etape 1 : Tout Conseiller peut être à l’initiative d’une proposition d'ordonnance. Une ordonnance répond à l'urgence d'une situation particulière pouvant avoir des impacts sur la sécurité du territoire ou des citoyens.
- Etape 2 : Les Conseillers peuvent donner leur avis afin d'améliorer la proposition.
- Etape 3 : Les Conseillers donnent leurs avis sur la proposition. Le Duc décide, seul, de la prise d'ordonnance. Cependant, le Conseil a tout pouvoir d'invalider à posteriori l'ordonnance prise dans l'urgence. Le Duc n'a pas droit de vote dans cette décision. En cas de majorité du Conseil pour l'invalidation, le Duc devra retirer instamment celle-ci.

*Si le Duc décide de ne pas faire procéder à la publication du texte d'ordonnance en l'état, le processus peut être repris à l'étape 2.
*Si le Duc pense qu'il n'est pas nécessaire de légiférer par ordonnance, la procédure classique est débutée.
*Si le Duc décide de la publication, le présent processus se poursuit.

- Etape 4 : Le Duc approuve la prise d'ordonnance, et appose la mention suivante:

Citation :

Proposition : acceptée

Publication gargote : (Duc)
Publication IG : (Duc)

- Etape 5 : L'ordonnance rentre en vigueur à date et heure de promulgation en gargote.
- Etape 6 : Une ordonnance a force de loi pendant la durée fixée par le Duc dans l'ordonnance. Par défaut, celle ci est de 15 jours, au delà desquels l'ordonnance est de facto abrogée. Elle peut être remplacée par une loi.

Article 4 : De l'entrée en vigueur des textes

Alinéa a: De la promulgation de la Loi
Tout texte législatif régulièrement adopté doit ensuite être promulgué par inscription au tableau du Duché et annonce par le Porte-Parole du Conseil Ducal sur la gargote Auvergnate. L'annonce doit indiquer en clair la date de promulgation.

Alinéa b : Du délai d'application des loi
Les lois sont applicables un jour franc après leur promulgation et sans effet rétroactif. Il peut néanmoins être dérogé à cet article, dans le cas de textes d'urgence, adoptés pour garantir la sécurité du Duché ou pour se prémunir d'une menace avérée.

Article 5 : De la modification et du terme de la Loi
Une loi peut être amendée ou abrogée par décret.

Article 6 : De la connaissance et du respect de la Loi
La Loi doit être connue par tous, et nul n'est censé l'ignorer.

Titre D : Du rôle des Maires

Article 1 : De l’élection des maires
Le Maire est élu par les habitants de son village conformément aux dispositions royales.

Article 2 : De la responsabilité des maires
Le Conseil Ducal délègue localement une partie de ses pouvoirs exécutif et législatif au Maire dans le cadre imposé par les articles du titre I ; D. Le Maire est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village.
Il a le pouvoir de décider des prix de vente et d'achats des produits par la mairie.

Article 3 : Des décrets municipaux
Le Maire peut prendre des décrets municipaux avec:
- obligations de transmission au conseil préalable pour un contrôle formel.
- obligation de publication sur le forum.
A ces conditions, les arrêtés municipaux sont valables devant le juge, qui seul décide des peines infligées en cas d'infraction.
A posteriori, le Conseil Ducal dispose du droit de contrôler la validité des décrets en vigueur, afin de s’assurer qu’ils soient bien conformes aux lois royales et ducales.

Article 4 : De la violation des décrets municipaux
Tout maire souhaitant porter plainte pour violation d'un décret municipal est tenu de se constituer partie civile, de dresser l'acte d'accusation et de mener les réquisitoires.

Article 5 : Des procès municipaux
Un maire est habilité à ouvrir des procès dans les cas de délits mineurs tels que l'esclavagisme ou les troubles à l'ordre public .
Pour les affaires de trahison , haute trahison , escroquerie , racket ou autre affaire grave, il doit en référer au procureur qui ouvrira les procès.
Les cas de récidives relèvent des attributions du procureur, de même que le non-respect d’un verdict.

Article 6 : De l’exécution des lois
Le Maire, assisté d'un ou plusieurs maréchaux d'investigation, est chargé de vérifier la bonne application des lois ducales et royales.
Il est tenu d'avertir un maréchal d'investigation des désordres à la loi constatés. Toute omission volontaire sera considéré comme de la trahison et sera jugé et punie selon les lois ducales.

Article 7 : Du secours aux mairies
En cas de vol ou de pillage, le Conseil ducal peut allouer aux maires un prêt à taux nul qui sera employé comme budget de fonctionnement afin de faire face aux dépenses les plus urgentes. Les modalités de remboursement seront négociées entre le Duché et la Mairie.

Article 8 : Du devoir de communication
Le Maire doit transmettre au Conseil Ducal toutes les quinze jours un état des lieux complet de la trésorerie, des mandats en cours et du stock du village dont il a la charge. Chaque maire est libre de présenter ou pas par la suite cet état des lieux à sa population.

Titre E : Du pouvoir militaire du Duché, des situations exceptionnelles et pouvoirs associés

Article 1 : De l’organisation militaire

Alinéa a : Des forces armées
Dans le but d’assurer sa défense, d’assurer sa sécurité et son intégrité, le Duché du Bourbonnais Auvergne entretien trois forces armées : les forces ducales militaires et civiles (Armée et Police) et les forces locales civiles (Milice).

Alinéa b : Des forces ducales civiles
Les forces ducales sont réparties entre la capitale et les différents villages du Duché. Recrutées par le Prévot, elles permettent d'assurer la sécurité et l'ordre.

Alinéa c : Des forces ducales militaires
L’Ost de Bourbon Auvergne. L’Ost est régit par un code militaire, voté par le conseil ducal et géré par l’état major. Ce code militaire n’est pas divulgué sur la gargote, contrairement aux autres lois, pour des raisons de sécurité d’état.

Alinéa d : Des forces locales
Les forces dites locales sont recrutées par le Maire pour renforcer les forces ducales civiles.

Article 2 : Des missions de l’Armée

Alinéa a : Des missions des forces civiles
Les forces civiles ont pour mission la surveillance de l’identité des individus présents dans leur village, ainsi que du respect des lois ducales sur le marché, pour les offres d’emplois, dans les tavernes ainsi que sur les halles.

Alinéa b : Des missions des forces militaires
Dans le cadre de la défense de la sécurité militaire intérieure, l'Ost a pour mission d’assurer une surveillance permanente des nœuds frontaliers et de patrouiller sur les routes auvergnates à la recherche d’éventuels brigands.

Alinéa c : Des règles internes
L’Ost et la Police sont régies par des règlements internes qui ont force de loi.

Article 3 : Des pouvoirs, droits et devoirs des membres des forces armées
- Ils doivent être pleinement conscients de leurs droits et de leurs devoirs.
- Ils ne peuvent se révolter pendant le temps que durera leur engagement.
- Ils doivent prêter serment sur l’honneur devant Dieu et le Roy de France de servir corps et âme le Bourbonnais Auvergne jusqu’à la mort s’il le faut.
- Seul un supérieur hiérarchique peut les délier de ce serment. Ils sont indemnisés ou rémunérés par le Duché selon décret ducal.
- Ils sont officiellement assermentés, leur parole l’emporte sur celle d’un individu non assermenté.

Article 4 : De la protection des ressources stratégiques
Le Conseil peut décider de protéger des ressources stratégiques en interdisant l’exportation ou en réglementant les achats.

Article 5 : De la Loi Martiale
Les mesures prises ci-après, regroupées sous le titre de Loi Martiale ont force de lois et l’emportent en cas de contradiction sur les lois civiles.

Alinéa a : De l’état de siège
- De la déclaration de l’état de siège : Le Conseil du Bourbonnais Auvergne peut, à la majorité absolue des votants, décréter l’état de siège sur tout ou une partie du territoire lorsque des menaces précises et concordantes font craindre la survenance d’une incursion belliqueuse en provenance de l’extérieur du Duché ou que de graves troubles survenus au sein du Duché mettent en péril la stabilité des institutions ou la sécurité des citoyens du Duché.

- De la validité : Le Conseil peut décréter l’état de siège pour une période déterminée. A défaut, l’état de siège perdure jusqu’à sa levée, votée par le Conseil à la majorité absolue des votants.

Alinéa b : Des effets de l’état de siège
- Des déplacements : Lorsque l’état de siège est décrété, les déplacements et le franchissement des frontières qui n’auraient pas été expressément autorisés par les Autorités ducales sont interdits. La violation de cette loi est constitutive de trouble à l’ordre public.

- De la révolte et de son incitation : La révolte et l’incitation à la révolte qui n'auraient pas été autorisées par le Conseil sont passibles de la peine de mort. Le juge apprécie souverainement la peine à appliquer, sans s’en référer au droit commun.

- De la trahison : La trahison et la haute trahison sont passibles de la peine de mort. Le juge apprécie souverainement la peine à appliquer, sans s’en référer au droit commun.

- De la démission forcée : Le Conseil peut, à la majorité absolue des votants, ordonner au maire d'un village de démissionner, ou ordonner une révolte dont il détermine les modalités. Le refus d'obtempérer est constitutif de trahison.

- De l’administrateur : Le Conseil ducal peut nommer dans chaque ville un administrateur militaire qui peut ou non se substituer au maire en vertu de l’alinéa iv. L'administrateur se voit confier les pouvoirs de police, il peut limiter les déplacements des villageois et restreindre la consommation de certains biens par arrêtés ayant force de lois. Il doit organiser localement la défense de la ville et la sécurité des habitants conformément aux ordres du Duché.

Alinéa c : De l’état de guerre
- De la déclaration de l’état de guerre : Le Conseil peut, à la majorité absolue des votants (dans un délai de vote de 24H maximum), décréter l’état de guerre sur tout ou partie du territoire.

- Du pouvoir ducal : Le Duc peut, d’initiative, décréter l’état de guerre sur tout ou partie du territoire en cas de déclaration de guerre caractérisée émanant d’une entité politique extérieure au Duché. Cette décision doit être entériné par le conseil dans les 48 heures suivant l’affichage de l’annonce de l’état de guerre sur la gargote.

- De la validité : L’état de guerre perdure jusqu’à sa levée, votée par le Conseil à la majorité absolue des votants.

Alinéa d : Des effets de l’état de guerre
- Des effets : Le conseil ducal décrète la mobilisation générale, suivant le code militaire déjà en place dans l’armée.

Article 6 : De la mise en résidence surveillée

Alinéa a :
- En cas de preuve ou de soupçon de complot suffisamment étayé comme indiqué dans les articles I ; A ; 5 ; a ou I ; A ; 6 ; a, le Duc peut ordonner la mise en résidence surveillée comme défini dans l'article III ; A ; 4c pendant une période de maximale de 7 jours de l'ensemble des participants supposés et l'interdiction de réunion.
Alinéa b :
- Les cas de complot contre un duché extérieur ou contre le Roy peuvent entraîner la mise en détention préventive des comploteurs.

Article 7 : Des groupes armés, corps d'armée ou lance

Alinéa a : de la formation des groupes armés, corps d'armes ou lances
Sauf autorisation exceptionnelle du Duc, il est strictement interdit de former un corps d'armes ou une lance sur les terres du Bourbonnais-Auvergne hormis les groupes armés officiellement reconnus et commandités par le Connétable, le Capitaine et le Prévôt des maréchaux. L'infraction à cette règle est passible de poursuites pour trahison.

Alinéa b : du passage de troupes en Bourbonnais-Auvergne
Il est interdit à tout corps d'armes, lance, armée non reconnu(e) par le Bourbonnais-Auvergne de stationner ou transiter sur les terres du Bourbonnais-Auvergne sans l'autorisation expresse du Duc de Bourbonnais-Auvergne. Toute infraction à cette règle pourra être considérée comme déclaration de guerre et justifiera l'usage de la force.

Alinéa c : de l'incorporation de soldats bourbonnais-auvergnats dans un groupe armé non reconnu
Tout habitant du Bourbonnais-Auvergne qui s'enrôlerait dans un groupe armé, corps d'armes, lance ou armée non contrôlée par le Bourbonnais-Auvergne est passible de poursuites pour trahison.

Alinéa d : de la constitution des groupes armés du Bourbonnais-Auvergne
Tout groupe armé constitué pour le Bourbonnais Auvergne doit être validé par le Connétable, le Prévot des maréchaux et le Capitaine. Il ne peut avoir pour meneur qu'un militaire de l'Ost du Bourbonnais-Auvergne validé par l'Etat Major.

Alinéa e : de la constitution des groupes armés par un résident du Bourbonnais-Auvergne à l'extérieur des terres ducales
Tout groupe armé constitué par un habitant du Bourbonnais-Auvergne à l'extérieur des terres ducales doit être validé par le Connétable, le Prévot des maréchaux et le Capitaine. Il ne peut avoir pour meneur qu'un militaire de l'Ost du Bourbonnais-Auvergne validé par l'Etat Major.

Article 8 : Du port et du commerce des épées

Alinéa a :
L'achat et la vente d'épées en Bourbonnais-Auvergne sont libres dans la limite d'une épée par habitant. L'achat d'épée en Bourbonnais-Auvergne n'est autorisé qu'aux habitants du Bourbonnais Auvergne. Il ne peut se faire que sur commande auprès des forgerons. Il est donc interdit de laisser en vente des épées sur les marchés sous peine de poursuites pour trahison.

Alinéa b :
L'exportation d'épées hors des frontières du Bourbonnais-Auvergne est formellement interdite et passible de poursuites pour trahison.

Alinéa c :
Le port de l'épée est autorisé en Bourbonnais-Auvergne.

Alinéa d :
Tout forgeron du Bourbonnais-Auvergne doit tenir un registre des ventes d'épées. Il se doit de communiquer sur demande au maréchal d'investigation l'identité des acheteurs d'épée. La non tenue du registre ou sa non présentation entraîne un avertissement et en cas de récidive est passible de poursuites pour trahison.

Alinéa e :
Tout habitant du Bourbonnais-Auvergne possédant une épée doit en faire déclaration au maire de son village ou au lieutenant de police local. La dissimulation ou la non déclaration de possession d'épée est passible de poursuites pour trahison. Toute personne entrant en Bourbonnais -Auvergne doit déclarer s'il porte une épée au Connétable. La dissimulation ou la non déclaration de possession d'épée est passible de poursuites pour trahison.

Alinéa f :
Tout maire du BA recevant les registres des forgerons ou les déclarations des habitants doit les transmettre à son Maréchal d'investigation.

Alinéa g :
Tout Maréchal d'investigation doit transmettre tous les 15 jours au moins la liste des possesseurs d'épée de son village au Connétable. Celui-ci affiche dans son bureau privé la liste à jour des possesseurs d'épée. Les Maréchaux d'investigation sont chargés de relever tous les 15 jours les registres des forgerons.

Titre A : Principes généraux

Article 1 : De la liberté des prix
Les prix sont libres dans le Duché du Bourbonnais Auvergne. Chacun est donc libre de proposer à la vente des produits au prix qu'il souhaite, dans le respect des lois ducales et royales.

Article 2 : De la spéculation
Toute personne achetant et revendant plus cher sur un même marché se verra considéré comme spéculateur.

Article 3 : De la détermination des salaires
Les prix des salaires minimum, salaires miniers, le solde des miliciens ainsi que le montant du RMI sont fixés par décret ducal.

Titre B : Du commerce

Article 1 : De la liberté de commerce

Alinéa a : Du droit de commercer
Tous les résidents du duché ont le droit de commercer librement, c'est à dire d'acheter ou de vendre des marchandises sur l'ensemble des marchés locaux et ducal sans avoir besoin d'autorisation particulière d'exercer.

Alinéa b : De la création de pénurie
Toute personne créant volontairement une pénurie en effectuant des achats massifs sur un marché local se verra accusé de Trouble à l'ordre public.

Alinéa c : De la notion de résidence
Est considéré comme "résident" toute personne pouvant justifier d'une habitation principale au sein du duché depuis au moins 15 jours.

Article 2: Des marchands ambulants non résident

Alinéa a : Définition du marchand ambulant
Est appelée "marchand ambulant" toute personne ne répondant aux critères de l'article II ; B ; 1 ; c, qui vend ou achète plus de vingt (20) articles dans un laps de temps de 24 heures sur un unique marché d’un village du duché de Bourbon Auvergne.

Alinéa b : De l'exercie du marchandage ambulant
Un marchand ambulant non résident a l’obligation de demander l’autorisation de vendre ou acheter au delà de la limite imposée dans l'alinéa a du Commissaire au Commerce du duché ainsi que celle du maire du village où il désire effectuer ses transactions. Il doit leur soumettre ce qu’il a l’intention d’acheter ou de vendre, a quel prix et combien. Il doit aussi leur remettre une copie écrite (capture d’écran) de son inventaire a son arrivée et a son départ. De plus le marchand ambulant non résidant devra payer au duché avant son départ une taxe équivalente a 10% des ventes effectués lors de son séjour dans le duché de Bourbon Auvergne. Il devra s’entendre dès son arrivée sur les modalités de paiement avec le commissaire au Commerce.

Article 3 : Des denrées stratégiques

Alinéa a : De l'importation et l'exportation des denrées stratégiques
L'importation ou l'exportation de denrées stratégiques en dehors des frontières ou la vente à des fin d'exportation en dehors des frontières est strictement interdite, à l'exception des transactions effectuées dans le cadre d'un contrat signé par le Commissaire au Commerce du duché. Le non respect de cette loi est passible de poursuites pour trahison.

Alinéa b : Du commerce des denrées stratégiques
Tout achat ou vente de denrées stratégiques par une personne non autorisée par le duché sera passible de poursuite pour trahison.

Alinéa c : De la liste des denrées stratégiques
La liste des denrées stratégiques est établie par décret ducal.

Titre C : De l'imposition

Article 1 : Définition du contribuable
Est déclaré contribuable chacune des neufs mairies de Bourbonnais-Auvergne.

Article 2 : Du principe de l'imposition

Alinéa a : définition et périodicité de l’impôt
Tout contribuable du Bourbonnais-Auvergne doit s’acquitter de l’impôt dès lors que celui-ci est mis en place par décret du Conseil Ducal.
Le décret doit préciser si le prélèvement est ponctuel ou régulier. La périodicité de l’impôt doit être prévue par le décret d’instauration.

Alinéa b : De la destination des fonds prélevés au titre de l’impôt
Tout décret ducal visant à instaurer l’imposition en Bourbonnais-Auvergne doit justifier et mentionner l’emploi qui sera fait des sommes perçues au titre de l’impôt.

Alinéa c : Du montant de l’impôt
Le montant de l’impôt est fixé par décision du conseil Ducal. Dans le cas d’une imposition périodique, le montant est soumis à tacite reconduction. Le conseil Ducal peut à tout moment décider de modifier le montant de l’impôt. La réévaluation du montant de l’impôt par le Conseil Ducal n’est pas rétroactive. Elle doit être officiellement motivée.

Alinéa d : De l'avertissement de la levée d’impôt
La levée d’impôt doit être annoncée par le porte parole du conseil Ducal 24 heures franches avant la mise en œuvre de l’imposition, et ce pour chaque levée. De même, toute modification du montant de l’impôt doit être annoncée par le porte-parole 24h franches au moins avant la levée de l’impôt. La modification ne s’applique que pour le montant de l’impôt levé postérieurement à l’annonce. Elle ne modifie pas les sommes déjà dues mais non encore perçues lors de ladite déclaration (absence d’effet rétroactif).

Le Porte-Parole du conseil Ducal doit avertir 24h franches au moins avant levée de l’impôt l’ensemble des maires concernés. Tout retard de communication entraînera le différé de l’impôt pour le village lésé de 24h franches après l’avertissement.

Alinéa e : Du règlement de l’impôt
Les sommes dues sont réglées par la mairie dans un délai maximal de une semaine après annonce (7 jours francs) sanctionné d’une relance officielle. Elles sont réglées en accord avec le Commissaire au Commerce du Duché de Bourbonnais-Auvergne via la vente de produits surtaxés à la foire ducale.

Alinéa f : Du défaut de paiement de l’impôt en date butoir
En cas de dépassement du délai de règlement de l’impôt, une pénalité de retard de 10% par jour de retard est appliquée à compter de la relance officielle avec un plafond maximal de 30%. Le non paiement ou retard de paiement ne dispense pas du règlement de l’impôt de l'occurence suivante.

Article 3 : Du refus de soumission à l’impôt
Tout maire qui refuse de se soumettre à l’impôt demandé par le Duché dans des délais raisonnables (3 jours francs après la relance officielle) est passible de trahison et encoure au maximum la destitution et les peines prévues au Codex du Duché de Bourbonnais-Auvergne pour les cas de trahison.

Titre D : Des contrats

Article 1 : De l'utilisation des mandats
Tout mandat attribué par le Commissaire au Commerce, le bailli, le connétable ou un maire devra indiquer l'objet de la transaction, son montant, la date d'émission et la date limite de fin de contrat ainsi que tous les détails jugés nécessaires.
L'acceptation d'un mandat signifie que le mandataire a compris les termes de l'accord et accepte de suivre fidèlement les clauses édictées.

Le non-respect des règles de l'accord ou l'abus manifeste dans l'utilisation du mandat est passible de Trahison.
Le crime sera requalifié en Haute-Trahison s'il s'agit d'un mandat concernant un accord commercial entre deux Duchés.

Article 2 : Des contrats sous seing privé
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Alinéa a : Du consentement des contractants
Il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par escroquerie.

Le contrat contracté par erreur, violence ou escroquerie, n'est pas nul de plein droit ; il donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, c'est à dire que seule la justice peut décider de la validité et du périmètre du contrat ainsi signé.

Alinéa b : De l'objet et de la matière des contrats
Tout contrat a pour objet un produit du commerce qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à vendre.Des produits non encore existant au moment de la signature peuvent faire l'objet d'un contrat.

Alinéa c : De la validité d'un contrat
L'obligation d'une partie doit reposer impérativement sur une cause. Si la cause est illicite, c'est à dire quand elle est prohibée par la loi ou quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, le contrat est rompu de plein droit.

Tout contrat pour être valide doit comporter le nom des parties contractantes, une date de début et une date de fin et décrire avec précision les conditions d'exécution. De plus, les contractants s'engagent à ne pas quitter le duché jusqu'à l'exécution totale du contrat sauf accord mutuel écrit préalable.

Une copie de tout contrat signé doit être déposée au greffe du tribunal ducal.

Article 3 : Du décret protégeant un contrat
En support d'un contrat tel que décrit dans l'article II ; D ; 2, un maire peut demander par décret selon les termes indiqués par l'article II ; B ; 1 à réserver un prix unique pour la vente ou l'achat d'une denrée sur un marché local.

Plusieurs contrats portant sur le même produit ne peuvent conduire à une réservation de plusieurs prix. De plus, l'application d'un tel décret ne doit pas conduire à une situation de monopole.

Titre A : Des Principes généraux

Article 1 : De la condamnation
Lorsque le Juge, saisi d'une affaire, estime que le prévenu est coupable des faits qui lui sont reprochés, il énonce dans son verdict la ou les sanctions infligées parmi les peines suivantes, par ordre croissant de gravité : amende, emprisonnement, condamnation à mort. Il s'assure que son verdict est bien conforme à la Charte des Juges.

Article 2 : Des peines alternatives
Hormis les peines prévues à l'article III ; A

Allinéa a
Le Juge peut, selon la situation, prononcer un certain nombre de peines complémentaires proportionnées et adaptées aux méfaits : demande d'excuses publiques, travail d'intérêt général, peines d'exil ou de bannissement, éloignement, inéligibilité, etc.
Un Juge prononçant une peine alternative doit la motiver et en préciser les modalités d'application dans son verdict.
Alinéa b : de la résidence surveillée
Une personne assignée en résidence surveillée n'a pas le droit de quitter sa résidence principale (et donc son village d'origine) sous peine de se voir accusée de Trouble à l'ordre public. La peine encourue en cas de déplacement non autorisé est une peine de prison.
Les personnes n'ayant pas leur résidence fixe dans le duché seront raccompagnées à l'extérieur du duché dans les plus brefs délais. Tout refus d'obtempérer entraînera la mise en prison du contrevenant.

Article 3 : De la récidive
Est appelée récidive le fait de commettre à nouveau un acte délictueux pour lequel on a déjà été condamné.
Un Juge amené à rendre son verdict sur un cas de récidive avérée peut prononcer des peines plus lourdes que celles normalement prévues par la loi ; il devra néanmoins s'en justifier dans ce verdict, et bien s'assurer du strict respect de la Charte des Juges.

Article 4 : du complot
Le complot est un acte grave car réfléchit en vue de nuire physiquement à une personne ou aux institutions du duché.Toute personne convaincue d'effectuer des préparatifs en vue de mettre en place une armée ayant pour but d'attaquer physiquement une personne, un village, le duché ou un duché extérieur sans l'aval du conseil ducal sera accusée de trouble à l'ordre public voire de trahison en fonction de son état d'organisation. Le chef d'inculpation poura etre re qualifié par le juge au moment du verdict. La peine encourue va de la résidence surveillée a la peine de mort.

Titre B : De l'esclavagisme

Article 1 : Principe général
Toute embauche en-dessous des salaires minimum légaux sera considérée comme de l'esclavagisme.
L'esclavagisme est puni par des peines allant de la simple amende à l'emprisonnement, pour les cas de récidives.

Titre C : De l'escroquerie

Article 1 : Principe général
Toute infraction relevant du livre II (De l'économie) pourra être considérée comme escoquerie, sauf s'il est prévu un autre chef d'inculpation au délit.
L'escroquerie est punie par des peines allant de l'amende jusqu'à l'emprisonnement, pour les cas de récidives.

Article 2 : De la spéculation
La spéculation telle que décrite à l'article II ; A ; 2 est interdite, et est passible d'une forte amende correspondant au double des bénéfices réalisés par le spéculateur. La récidive est passible d'une forte amende d'au moins le triple des bénéfices réalisés, ainsi que d'une peine d'emprisonnement.

Article 3 : Du marchandage illicite
En cas de non respect de la loi II ; B ; 2 sur les marchands ambulants non résidents, le fautif s'expose à se voir condamner à payer l'équivalent du montant de ses ventes, amende assortie d'un séjour en prison.
A défaut de preuve pour calculer le montant des ventes, une amende forfaitaire sera appliquée (100 écus jusqu'au niveau 1, 150 écus au niveau 2, 200 écus au niveau 3).

Titre D : Du trouble à l'ordre public

Article 1 : Principe général
Toute atteinte à l'intégrité physique ou morale des personnes commise sur le territoire du Bourbonnais-Auvergne, ainsi que tout agissement ayant pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de la communauté, pourront être considérés comme trouble à l'ordre public.
Le trouble à l'ordre public est puni par des peines allant de la simple amende à la peine de mort.

Article 2 : Du vol et brigandage
Tout vol, acte de brigandage sur les chemins de notre duché ou de cambriolage dans un village est constitutif de trouble à l'ordre public.

Article 3 : Des faux et machinations
Toute personne se rendant coupable de machination et de falsification de preuve dans le but de flouer d’honnêtes gens avec l’aide de la justice encourra la pendaison.

Article 4 : Des comportements malséants
Tout harcèlement, insulte, menace ou diffamation proféré à l'encontre d'un citoyen sera considéré comme un trouble à l'ordre public.
Alinéa a : Le fait que ce délit soit commis à l'encontre d'un agent du Duché (Duc, Conseiller Ducal, Maire, Recteur, diplomate, membre de l'armée ou des forces de police) est une circonstance aggravante.

Titre E : De la trahison

Article 1 : Principe général
Est appelée trahison tout agissement portant atteinte à la stabilité ou à l'intégrité du Duché ou de ses institutions.
La trahison est punie par des peines allant de l'amende jusqu'à la peine de mort.

Article 2 :
Tout citoyen divulguant à qui que ce soit des informations classées confidentielles se verra considéré comme traître.

Article 3 :
Tout citoyen refusant de se soumettre à une décision du conseil Ducal pourra se voir accusé de trahison.

Article 4 : Des révoltes illégitimes
Toute révolte menée contre une mairie sans l'aval du conseil ducal ou contre le Château sans appui royal sera considérée comme trahison, et les révoltés seront traduits en justice.

Article 5 : De l’utilisation des outils de la mairie à des fins de propagande
Tout maire se servant des outils de communication ou autres moyens mis à sa disposition pour favoriser un quelconque candidat ou une quelconque liste aux élections municipales et ducales se verra poursuivi pour trahison.
Alinéa a : la fraude avérée pourra entraîner la destitution de facto du maire fautif.

Article 6 : Du refus de soumission à l'impôt
Le refus, pour un maire, de se soumettre à l'imposition ducale telle que prévue à l'article II ; C ; 3 est assimilable à de la trahison.
Article 6 Alinéa a : la fraude avérée pourra entraîner la destitution de facto du maire fautif.

Article 7 : De la formation des corps d'armées ou de lances
Sauf autorisation exceptionnelle du Duc, il est strictement interdit de former un corps d'armée ou une lance sur les terres du Bourbonnais-Auvergne, hormis les corps d'armée officiellement reconnus et commandités par le Connétable, le Capitaine et le Prévôt des maréchaux.

Article 8 : De la participation à un corps d'armée non reconnu
Tout habitant du Bourbonnais-Auvergne qui s'enrôlerait dans un corps d'armée, lance ou armée non contrôlé par le Bourbonnais-Auvergne est passible de poursuites pour trahison.

Article 9 : Des infractions à la législation sur les armes
L'exportation, la dissimulation, la non-déclaration de possession et la libre mise en vente d'épées sont passibles de poursuites pour trahison.
Alinéa a : Du registre de vente
Tout forgeron doit être en mesure de pouvoir présenter sur demande de la Prévôté un registre recensant toutes les ventes d'épées réalisées ainsi que l'identité des acheteurs.

Titre F : De la Haute-Trahison

Article 1 : Principe général
Toute acte de trahison commis par une personne assermentée, un fonctionnaire, un haut fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions , un noble, seront considérés comme haute-trahison. L'utilisation d'informations confidentielles pour le complot et la conspiration auprès d'un duché étranger sont passibles de haute-trahison
La Haute-Trahison est punie par des peines allant de la prison à la peine de mort.

Article 2 : Des preuves recevables
La mise en accusation peut avoir lieu sur collecte de preuves testimoniales (délation), mise au jour de documents privés ou non, rapport d'infiltration de personnes assermentées ou des services de renseignements du Duché. La validité des preuves et leur crédibilité est laissée à l'appréciation du juge.

Titre G : De la sorcellerie

Article 1 : Principe général
Les cas de sorcellerie relèvent de la compétence de la Sainte Inquisition.